Contrat par lequel les parties s’engagent, l’une à vendre, l’autre à acheter, un bien à un prix convenu, sous réserve de certaines conditions suspensives décrites dans le contrat. | *

Acte sous seings privés fixant l'accord des personnes sur les conditions de la vente à réaliser.

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s'engage à acheter ledit bien, et qui [..]

C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.

Promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.

Le compromis de vente ou la promesse synallagmatique de vente est un acte par lequel un vendeur s'engage à vendre un bien immobilier et un acheteur s'engage à acheter ledit bien, et qui précise les conditions de la vente du bien.

Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) est un terme courant qui sur un plan juridique correspond à une promesse de vente. C'est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vend [..]

La réalisation d'une vente immobilière suppose la rédaction d'un acte et le respect d'un formalisme qui prend un minimum de temps. Pour ne pas engager inutilement ces démarches coûteuses, au cas où l'autre partie changerait d'avis, il est habituel de commencer par signer un " compromis de vente" par lequel le vendeur et l'acheteur convien [..]

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit avec le concours d'un notaire. Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte ou des arrhes lors de l'établissement de cet acte. Il ne doit pas être [..]

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, p [..]

Désigne dans le langage courant une promesse de vente.

Il s'agit d'un avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet [..]

Le vendeur promet de vendre, et l’acheteur d’acheter. C’est l’acte le plus équilibré, les deux parties s’engageant chacune définitivement dès sa signature. Mais ce n’est pas le plus facile à résoudre quand un problème d’exécution se présente.

C’est un acte notarié permettant de promettre au vendeur son intention d’achat selon des conditions mentionné dans l’acte.

Le compromis de vente est parfois signé entre l'acquéreur et le vendeur d'un bien immobilier. C’est un avant-contrat qui porte sur les modalités de la vente d’un bien immobilier et qui engage les deux parties au travers d’obligations réciproques listé dans le compromis.

document juridique par lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter, en respectant les règles édictées en matière de transactions immobilières. Il correspond à une vente ferme. CONDITIONS SUSPENSIVES :

C’est l’acte signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier qui constate la vente du bien avant la passation de l’acte définitif de vente devant notaire. Il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier.? Le compromis de vente engage les deux parties, l’acquéreur verse normalement un [..]

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acq [..]

Document engageant l'acheteur et le vendeur sur une transaction immobilière. Il peut être authentique (signé par un notaire) ou sous seing privé (signé entre les deux parties).

Désigne dans le langage courant une promesse de vente.

Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est [..]

Contrat synallagmatique de vente, le plus souvent reçu par acte sous seing privé. (Voir aussi "Promesse de vente")

Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.

Avant-contrat de vente signé par les différentes parties lors d’une vente immobilière. Le compromis de vente se fait sous seing privé ou devant notaire. Il engage les deux parties. Depuis le 1er juin [..]

[Compromis de vente] Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l[...]

Le vendeur et l’ acheteur sont engagés et la vente est, juridiquement, définitivement conclue, sauf clause spéciale. A la différence de la promesse de vente, l’enregistrement du compromis n’est pas obligatoire.

Un compromis de vente, appelé également promesse synallagmatique de vente est un type de contrat utilisé dans le domaine immobilier. La signature d’un compromis de vente est un engagement ferme et déf [..]